Cybercriminalité
Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, de notre site Internet sans notre consentement est interdite.
Extrait du Code de la Propriété Intellectuelle :
« L 335-2. Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de tout autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 Euros d'amende.
L 335-3. Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L 122-6. »
Le fait d'envoyer des messages électroniques non sollicités (Spam) ou de transmettre une adresse de messagerie (E-mail) à des tiers malgré son opposition est passible des peines prévues aux articles 226-18-1 (jusqu'à 300 000 euros d'amende et cinq années d'emprisonnement) et 226-24 (peine d'amende multipliée par cinq pour les personnes morales) du Code Pénal.
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L 335-3. Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L 122-6. »
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Informatique et Libertés
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, toutes les données informatiques vous concernant sont traitées de manière strictement confidentielle. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à vos données. Pour cela, il vous suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom et adresse :
XLR Production - Entrée 11-3, Lieu-dit Les Michettes 02 380 Coucy le Château Auffrique (Aisne)
contact@xlr-production.com
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Marques déposées
Toutes les marques, logos et produits cités sur notre site sont déposés par leurs propriétaires respectifs.
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Rappel de la législation
Nous sommes plusieurs entrepreneurs de spectacles à constater une recrudescence d’associations loi 1901 sans licence de spectacles, qui facturent des prestations artistiques en toute illégalité, vous mettant en péril, car nous vous rappelons que :
VOUS ETES L’EMPLOYEUR FINAL ET DONC LE RESPONSABLE DE TOUT MANQUEMENT A LA LÉGISLATION EN VIGUEUR.
Chaque société ou association qui facture une prestation artistique doit avoir une licence d’entrepreneur de spectacles délivrée par le Ministère de la Culture (DRAC) qui permet d’engager des intermittents du spectacle. Le numéro de licence doit figurer obligatoirement sur les devis et factures qui vous sont délivrés ainsi que le numéro de Siret et le code APE de la structure.
Vous êtes en droit de demander, 48H avant la prestation, toutes les Déclarations Uniques d’Embauches (DUE) qui vous assureront que les charges patronales et salariales des artistes et techniciens que vous employez sont bien acquittées afin de garantir la légalité de la prestation.
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Infos légales
XLR Production
Gérant : Monsieur MATHIEU Romain
SARL au capital de 8 500 €uros
Code APE-NAF : 9001Z
Siret : 521 492 140 00012
RCS Saint-Quentin (02)
Entreprise titulaire d'une Licence d'entrepreneur de spectacles : 2-1036691
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Copyright © 2009 - XLR Production
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